Conditions Générales d'Utilisation

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le site web http://www.tastelweb.com, l’application TASTELWEB et son extension My TASTELWEB (ci-après dénommés collectivement le « Service ») proposés par ABT INFORMATIQUE sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.

ABT INFORMATIQUE, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à ABT INFORMATIQUE toute information complémentaire et/ou d’assister à un test de démonstration du Service, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par ABT INFORMATIQUE dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de ABT INFORMATIQUE intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. La fourniture par ABT INFORMATIQUE d’adaptation des Services aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par ABT INFORMATIQUE que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS.

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l'avoir dûment accepté sans réserve.

Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales d’utilisation de services SaaS et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Abonnement : désigne la durée du Service et le nombre de Tests souscrits par le Client sur le site web et stipulé en partie « Eléments commandés » du Bon de commande ou dans la commande en ligne.

Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante d’ABT INFORMATIQUE, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Compte utilisateur : désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur, par lequel le Client exerce son droit d’accès au Service.

Contrat : désigne soit :

Documentation : désigne les informations fournies par ABT INFORMATIQUE sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d'une aide en ligne.

Données Client : désigne les informations (à l’exclusion des Données Personnelles) dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, ou de toute autre règlementation applicable, que le Client collecte et, dans le cadre de son utilisation du Service, saisit, renseigne, transmet ou traite.

Poste de Travail Utilisateurs : désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d'accéder au Service.

Service : désigne l’application TASTELWEB et son extension My TASTELWEB incluant les services applicatifs standards délivrés en ligne, ainsi que le Support, facturés sous forme de souscription à un Abonnement ou de relevés de consommation. Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Service est disponible tous les jours, 24h/24h et 7j/7j.

Support : désigne l'assistance à l’utilisation du Service et des services applicatifs standards. Ladite assistance comprend :

- une aide à l’utilisation du logiciel par courriel ou par téléphone (horaires de la hotline : 9/12h et 14/18h (heure française))

- des conseils gratuits en statistiques sur l’analyse sensorielle.

Test : désigne les tests sensoriels (triangulaire, profils…) accessibles par le Client après la souscription à un Abonnement, et utilisables durant la durée de l’Abonnement choisi.

Utilisateurs : désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier et pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel, comme défini plus-avant à l’article 5.2. Désigne également le dégustateur, personne physique pouvant faire partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier à utiliser le Service sous sa seule responsabilité.

ABT INFORMATIQUE : désigne la société ABT INFORMATIQUE, société à responsabilité limitée, au capital de 50 000,00 Euros, dont le siège social est sis au 5, rue du Château – 52300 ROUVROY-SUR-MARNE (France), immatriculée au RCS de Chaumont sous le n°352 248 868 00031, agissant en tant que prestataire de services dans le cadre du présent Contrat auprès du Client.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

 

ARTICLE 3 – OBJET

ABT INFORMATIQUE s'engage à fournir au Client le Service aux conditions générales d’utilisation de services SaaS définies ci-après et aux conditions de la Documentation correspondante.

 

 

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

 

ARTICLE 4 – DROIT D'ACCES AU SERVICE

4.1. En contrepartie du paiement de l’Abonnement par le Client stipulé en partie « Eléments commandés » du Bon de commande ou dans la commande en ligne, ABT INFORMATIQUE concède au Client un droit d'accès au Service limité à un (1) Compte utilisateur et à un nombre de Test limité selon l’Abonnement choisi par le Client, ces éléments étant fixés en partie « Eléments commandés » et « Bon de commande », ou dans la commande en ligne.

Ce droit d'accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

4.2. ABT INFORMATIQUE détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par ABT INFORMATIQUE.

4.3. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d'utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s'interdit notamment d'effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

4.4. Le Client :

 

ARTICLE 5 – MODALITES D'EXECUTION DU SERVICE

5.1. ABT INFORMATIQUE s'engage à fournir le Service conformément aux dispositions de sa Documentation, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée, les procédures associées, les modalités de mise en place des mises à Jour et du Support.

5.2. Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, ABT INFORMATIQUE sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle. De même, ABT INFORMATIQUE sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d'accès au Service. 

5.3. Sont exclus du Service les travaux et interventions concernant l'installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder et d'utiliser le Service. ABT INFORMATIQUE préconise au Client l’utilisation de poste informatique, tablette ou encore smartphone disposant d’un système d’exploitation iOS 8, Android OS 4.1 ou leurs versions ultérieures disposant d’un accès au réseau Internet.

5.4. Garantie. ABT INFORMATIQUE s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation. Dans ce cadre, ABT INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service afin de résoudre lesdits dysfonctionnements.

Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d'un Client ou d'un Utilisateur. ABT INFORMATIQUE ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'aurait motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

5.5. Il est convenu entre les Parties qu’ABT INFORMATIQUE pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements d’ABT INFORMATIQUE au titre du présent Contrat.

5.6. Evolutions. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les services applicatifs standards accessibles au titre du Service. ABT INFORMATIQUE, dans le cadre du Support, fera une mise à Jour des services applicatifs standard afin qu’ils satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs existants. 

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener ABT INFORMATIQUE à réaliser des mises à jour.

5.7. ABT INFORMATIQUE pourra modifier la Documentation service en respectant un délai de préavis d’un (1) mois en notifiant le Client et/ou l’un de ses administrateurs du Service par courrier et/ou tout autre moyen approprié. A l'issue du préavis d’un (1) mois suivant la notification par ABT INFORMATIQUE de la modification et à défaut de résiliation par le Client intervenue pendant cette période conformément à l’article 10.2, la Documentation modifiée est réputée acceptée par le Client. La dernière version de la Documentation est accessible à tout moment sur le site web de l’application http://www.tastelweb.com ou à toute autre adresse de site communiquée par ABT INFORMATIQUE.

 

ARTICLE 6 – DONNEES

6.1. LOCALISATION DES DONNEES CLIENT

Les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France sauf dispositions contraires stipulées dans la Documentation (ci-après le « Pays de localisation des données »).

Dès lors que les Données Personnelles sont :

Lorsque le Pays de localisation des données est la France, ABT INFORMATIQUE s'engage à ne pas transférer les sites où sont localisées les Données Client en dehors de la France sans l'accord préalable du Client.

 

6.2. UTILISATION DES DONNEES CLIENTS / LICENCE

Le Client demeure propriétaire de ses Données Client.

Ce dernier concède à ABT INFORMATIQUE une licence, non exclusive, libre de redevance et entièrement payée, afin d’utiliser et d’exploiter, de reproduire, de diffuser l’ensemble de ses Données Client et tous les éléments les composant (en ce compris notamment les images, photographies, illustrations, chiffres), pour la durée indiquée ci-après. Ladite licence sur les Données Client au profit d’ABT INFORMATIQUE est consentie par le Client pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Au titre de ladite licence le Client concède à ABT INFORMATIQUE, relativement aux Données Clients et limitativement, les droits de :

 

6.3. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Par les présentes, ABT INFORMATIQUE est autorisé à traiter les données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs nécessaires pour l’accès et l’utilisation du Service. La nature des opérations réalisées sur les données est la consultation, le stockage et l’utilisation des données. La ou les finalité(s) du traitement sont la communication auprès du Client pour le suivi de leur abonnement. Les données à caractère personnel traitées varient selon les données effectivement transmises, en fonction de chaque opération, mais seront limités au nom, prénom, numéro de téléphone et l’email du Client et des Utilisateurs. Les catégories de personnes concernées sont le Client et son personnel.

Les parties s'engagent, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions du règlement européen no 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles et de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, le Client conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission nationale des l'Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre.

  

ARTICLE 7 – DURÉE DU SERVICE

La durée du Service est limitée à la durée de l’Abonnement. L’activation d’un Service optionnel complémentaire en cours d’exécution du service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.

 

7.1. ABONNEMENT INFERIEUR A 12 MOIS

Le Service ne pourra être renouvelé par tacite reconduction pour les Abonnements d’une durée inférieure à douze (12) mois et devra faire l’objet d’une nouvelle souscription par le Client sur le Portail.

 

7.2. ABONNEMENT DE 12 MOIS

Le Service sera renouvelé par tacite reconduction pour les Abonnements d’une durée de douze (12) mois. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période d’abonnement. Durant la période de renouvellement, le Client pourra résilier le Service à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois à compter de la notification de sa décision à ABT INFORMATIQUE par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

 

ARTICLE 8 – RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES

A l'échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès aux fonctionnalités du Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat.

Le Client pourra récupérer ses Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service, ou demander à ABT INFORMATIQUE la restitution d'une copie de la dernière sauvegarde des Données Client, dans une limite de vingt-quatre (24) mois après la date d’échéance du Service ou la date de résiliation du Contrat.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par ABT INFORMATIQUE et sera mise à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d'un support externe et ce, dans le cadre d'une prestation facturable dans la limite du coût du support externe et de son envoi sécurisé.

 

 

DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES

 

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9.1. Prix.

Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent en partie « Eléments commandés » du Bon de commande ou dans la commande en ligne.

 

9.2. Facturation, règlement des Services et facilités de paiement.

Le Service sera facturé par ABT INFORMATIQUE, selon l’Abonnement souscrit par le Client, comme suit :

  

 

Abonnement

Au test / à l’unité

Mensuel

(30 jours)

Trimestriel

(3 mois)

Annuel

(12 mois)

Accessibilités

1 Test seulement

Limite de 8 Tests, tarif dégressif au-delà

Limite de 20 Tests, tarif dégressif au-delà

Limite de 60 Tests, tarif dégressif au-delà

Facilités de paiement

NON.

Paiement avant accès.

NON.

Paiement avant accès.

OUI.

Paiement avant accès (30%), +60 jours (70%).

OUI.

Paiement avant accès (30%), +60 jours (70%).

Types de paiement 

Chèques – Virements - Mandats SEPA

Chèques – Virements - Mandats SEPA

Chèques – Virements - Mandats SEPA

Chèques – Virements – Mandats SEPA

 

Tout dépassement des seuils d’accès ou d’utilisation du Service par rapport à ceux fixés en Partie « Éléments commandés » du Bon de commande ou dans la commande en ligne, fera l’objet d’une actualisation par ABT INFORMATIQUE, du prix de l’abonnement sur la base des tarifs en vigueur.

Dans tous les cas la facturation des Services sera effectuée par ABT INFORMATIQUE sur la base de périodes anniversaires et non de périodes calendaires civiles (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Le cas échéant la première et/ou la dernière facturation seront émises au prorata.

Pour le Service, les factures d’ABT INFORMATIQUE (y compris pour les commandes en ligne) seront réglées par le Client selon les différents types de paiements prévus dans le tableau ci-dessus, sans escompte, à date d’émission de facture. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique si tel est le cas ; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par ABT INFORMATIQUE. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s'assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande.  A compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à ABT INFORMATIQUE par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps. 

9.4. Passé l'échéance de paiement, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible par ABT INFORMATIQUE sans qu'un rappel soit nécessaire.

9.5. En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par ABT INFORMATIQUE. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, ABT INFORMATIQUE pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

9.6. ABT INFORMATIQUE se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

9.7. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

9.8. Tous les prix du Contrat pourront, le cas échéant, être révisés une fois par an par ABT INFORMATIQUE dans la limite de trois (3) fois la variation constatée de l'indice SYNTEC avec un minimum de 1 %. L'indice de référence pris pour base de cette indexation sera l'indice du mois connu au jour de la révision par comparaison avec l'indice du même mois de l'année précédente. En cas de disparition de l'indice SYNTEC, le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier aura toute compétence pour lui substituer tel indice qui lui paraîtra le plus approprié.

 

ARTICLE 10 – RÉTRACTATION - RÉSILIATION

10.1. Résiliation pour manquement

Les Parties pourront demander, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à l’autre Partie, la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée à l’autre Partie, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

10.2. Résiliation en application de l’article 5.6

 Le Client pourra résilier le Service de manière anticipée, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité de part et d’autre en cas de modification de la Documentation effectuée par ABT INFORMATIQUE au titre de l’article 5.6, dès lors que la ou les modifications visent à réduire les engagements de Service d’ABT INFORMATIQUE portant sur le taux de disponibilité, la gestion des sauvegardes et les conditions d’accès au Support. Le courrier de résiliation devra être adressé par le Client à ABT INFORMATIQUE dans le mois qui suit la notification par ABT INFORMATIQUE de la modification de la Documentation au titre de l’article 5.6. 

La résiliation du Service prendra effet six (6) mois après l’expiration du préavis d’un (1) mois d’ABT INFORMATIQUE fixé à l’article 5.7 afin de laisser le temps au Client de mettre en place une solution alternative.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

11.1. Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, ABT INFORMATIQUE, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

11.2. ABT INFORMATIQUE sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité d’ABT INFORMATIQUE serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par ABT INFORMATIQUE au cours des douze (12) derniers mois précédent l'événement à l'origine de la responsabilité d’ABT INFORMATIQUE. 

11.3. En aucun cas, ABT INFORMATIQUE ne pourra être tenu pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles ABT INFORMATIQUE ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

11.4. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les parties que constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par ABT INFORMATIQUE.

12.2. Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.  Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, toutes les données (à l’exclusion des Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles").

Chacune des Parties s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans suivant sa cessation. 

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

 

ARTICLE 14 – CESSION

14.1. Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, étant accordés « intuitu personae », le Client s’interdit de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les présentes conditions générales ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers.

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.2. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

15.3. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

15.4. Sauf mention expresse de la part du client, le Client autorise ABT INFORMATIQUE à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

15.5. ABT INFORMATIQUE sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

15.6. ABT INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une prestation ou une fourniture d’ABT INFORMATIQUE au titre des présentes.

15.7. ABT INFORMATIQUE s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution du Service.

15.8. Les Parties ont mesuré les risques liés à l'exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

 

ARTICLE 16 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT(52) NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.